LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE Ier DU LIVRE VIII DU CODE DE COMMERCE (Articles 1 à 13)
Section 1 : Commissions nationales et conseil national (Articles 25 à 26)
Section 2 : Garantie de représentation des fonds et responsabilité civile professionnelle (Articles 27 à 29)
Section 3 : Déontologie (Articles 30 à 32)
Section 4 : Rémunération et régime applicable aux mandataires de justice non inscrits (Articles 33 à 38)
Article 12
Au premier alinéa de l'article L. 811-16 du code de commerce, après les mots : « l'article L. 811-2 », sont insérés les mots : « ou du second alinéa de l'article L. 811-8, ».