LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)

Version INITIALE

NOR : SANX0200141L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/12/20/SANX0200141L/jo/article_33

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/12/20/2002-1487/jo/article_33

Texte n°1

LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)

Article 33


L'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les mesures et procédures applicables aux médecins dont les pratiques abusives sont contraires aux objectifs de bonnes pratiques et de bon usage des soins fixés par la convention. »