LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)

Version INITIALE

NOR : SANX0200141L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/12/20/SANX0200141L/jo/article_60

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/12/20/2002-1487/jo/article_60

Texte n°1

LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)

Article 60


Pour 2003, l'objectif de dépenses de la branche famille de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 43,62 milliards d'euros.