LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)

Version INITIALE

NOR : SANX0200141L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/12/20/SANX0200141L/jo/article_62

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/12/20/2002-1487/jo/article_62

Texte n°1

LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)

Article 62


Dans le premier alinéa du II de l'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000), après les mots : « Les organismes cités à l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ».