LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)

Version INITIALE

NOR : SANX0200141L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/12/20/SANX0200141L/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/12/20/2002-1487/jo/article_20

Texte n°1

LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)

Article 20


Pour 2003, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° du 24/12/2002 page 21482 à 21500