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Journal officiel "Lois et Décrets"

Journal officiel de la République française n° 0249 du 26 octobre 2023

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/10/26/0249

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N°0249 du 26 octobre 2023

PDF - 12,1 Mo

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier
  2. Arrêté du 20 septembre 2023 relatif à la date limite de dépôt ou de validation de la déclaration sociale de revenus des artistes-auteurs au titre de l'année 2022
  3. Arrêté du 17 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 8 février 2002 fixant les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
  4. Arrêté du 25 octobre 2023 définissant les activités éligibles à l'aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique à Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier
  5. Décision du 23 octobre 2023 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)
  6. Décret n° 2023-978 du 23 octobre 2023 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers (rectificatif)

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

  1. Décret n° 2023-983 du 24 octobre 2023 modifiant le décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
  2. Décret n° 2023-984 du 25 octobre 2023 portant modification de dispositions du livre III et du livre IV du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement
  3. Arrêté du 20 octobre 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture d'un examen professionnel exceptionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer
  4. Arrêté du 20 octobre 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur et des outre-mer
  5. Décision du 24 octobre 2023 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale)

Ministère des armées

  1. Arrêté du 21 septembre 2023 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2024 aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées
  2. Arrêté du 21 septembre 2023 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2024 au concours de l'assistanat des hôpitaux des armées pour des médecins et pharmaciens militaires étrangers
  3. Arrêté du 20 octobre 2023 fixant le nombre de postes à pourvoir au titre du concours externe ouvert en 2023 pour l'accès au corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure
  4. Arrêté du 20 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 1er juin 2023 autorisant l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès au grade de contrôleur spécialisé de classe normale du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure et fixant le nombre de postes à pourvoir au titre de ces deux concours

Ministère de la santé et de la prévention

  1. Décret n° 2023-986 du 24 octobre 2023 relatif aux personnels techniques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
  2. Arrêté du 24 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  3. Arrêté du 24 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  4. Arrêté du 24 octobre 2023 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription de la main myoélectrique pour prothèse externe de membre supérieur MICHELANGELO de la société OTTO BOCK France inscrite au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  5. Arrêté du 24 octobre 2023 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins)

Mesures nominatives

Première ministre

  1. Décret du 24 octobre 2023 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. COLIN de VERDIERE (Christophe)
  2. Décret du 24 octobre 2023 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. PERRON (Christophe)
  3. Décret du 24 octobre 2023 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. CHAUDEMANCHE (Bruno)
  4. Décret du 24 octobre 2023 portant nomination et titularisation (administrateurs de l'Etat)
  5. Décret du 24 octobre 2023 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. CARET (Simon)
  6. Décret du 24 octobre 2023 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. CHARRIER (Frédéric)
  7. Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2019 relatif à la nomination des membres de la commission professionnelle consultative « Mer et navigation intérieure »
  8. Arrêté du 24 octobre 2023 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

  1. Décret du 24 octobre 2023 portant nomination dans l'emploi fonctionnel de groupe I des services d'inspection générale ou de contrôle (inspection générale de l'administration) - M. BARBE (Emmanuel)
  2. Décret du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, sous-préfet de Chaumont - M. THIRARD (Guillaume)
  3. Décret du 25 octobre 2023 portant nomination du sous-préfet de Château-Thierry - M. PACCARD (Stéphane)
  4. Décret du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud (groupe III), sous-préfet d'Ajaccio - M. CZERWINSKI (Xavier)
  5. Décret du 25 octobre 2023 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Gard - M. NIEPS (Mathias)
  6. Décret du 25 octobre 2023 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain - Mme TESSA (Marianne)
  7. Arrêté du 18 octobre 2023 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée

Ministère de la justice

  1. Décret du 24 octobre 2023 portant nomination (magistrature)
  2. Décret du 24 octobre 2023 portant cessation de fonctions (magistrature)
  3. Arrêté du 12 octobre 2023 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 12 octobre 2023 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 13 octobre 2023 portant désignation d'assesseurs du tribunal pour enfants (1re liste du territoire hexagonal)
  6. Arrêté du 13 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 16 octobre 2023 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 16 octobre 2023 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 16 octobre 2023 portant nomination d'un greffier de tribunal de commerce salarié (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 16 octobre 2023 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 16 octobre 2023 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 16 octobre 2023 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 16 octobre 2023 portant nomination d'un conseiller d'Etat dans les fonctions de président de chambre à la section du contentieux (Conseil d'Etat)
  14. Arrêté du 17 octobre 2023 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 17 octobre 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 17 octobre 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 17 octobre 2023 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 17 octobre 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 18 octobre 2023 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 18 octobre 2023 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 18 octobre 2023 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  22. Arrêté du 18 octobre 2023 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  23. Arrêté du 18 octobre 2023 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  24. Arrêté du 19 octobre 2023 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  25. Arrêté du 24 octobre 2023 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  26. Arrêté du 24 octobre 2023 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)

Ministère de la santé et de la prévention

  1. Décret du 24 octobre 2023 portant nomination sur un emploi des services d'inspection générale ou de contrôle (inspection générale des affaires sociales) - M. MORELLE (Aquilino)
  2. Décret du 24 octobre 2023 portant nomination sur un emploi des services d'inspection générale ou de contrôle (inspection générale des affaires sociales) - Mme GUILLERMO (Véronique)
  3. Décret du 24 octobre 2023 portant nomination sur un emploi des services d'inspection générale ou de contrôle (inspection générale des affaires sociales) - M. GRATIEUX (Laurent)
  4. Décret du 24 octobre 2023 portant nomination sur un emploi des services d'inspection générale ou de contrôle (inspection générale des affaires sociales) - M. BRAS (Pierre-Louis)
  5. Décret du 24 octobre 2023 portant nomination sur un emploi des services d'inspection générale ou de contrôle (inspection générale des affaires sociales) - Mme AUBIN (Claire)
  6. Décret du 24 octobre 2023 portant nomination sur un emploi des services d'inspection générale ou de contrôle (inspection générale des affaires sociales) - Mme FOURCADE (Maryse)
  7. Décret du 24 octobre 2023 portant titularisation (inspection générale des affaires sociales) - Mme SCHAPIRA (Irina)
  8. Décret du 24 octobre 2023 modifiant le décret du 12 octobre 2022 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - Mme PERRUCHON (Céline)
  9. Arrêté du 16 octobre 2023 portant nomination aux commissions de qualification des médecins
  10. Arrêté du 17 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 portant nomination à la commission des emplois et des métiers du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

  1. Arrêté du 9 octobre 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France et de la convention collective nationale de la céramique d'art (nos 1558 et 1800)
  2. Arrêté du 9 octobre 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France et de la convention collective nationale de la céramique d'art (nos 1558 et 1800)
  3. Arrêté du 20 octobre 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149)
  4. Arrêté du 20 octobre 2023 portant extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des journalistes (n° 1480)
  5. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production audiovisuelle
  6. Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé
  7. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice
  8. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans la branche FIIAC, filière ingénierie de l'immobilier, de l'aménagement et de la construction
  9. Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national conclu dans le secteur de la métallurgie
  10. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial
  11. Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
  12. Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2023-RM-21 du 20 septembre 2023 modifiant la décision n° 2023-466 du 10 mai 2023 autorisant l'association Fréquence Oasis pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Oasis
  2. Décision n° 2023-RM-24 du 20 septembre 2023 modifiant la décision n° 2020-RM-07 du 27 mai 2020 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Art et Musique pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RIL FM
  3. Décision n° 2023-RM-25 du 20 septembre 2023 modifiant la décision n° 2023-471 du 10 mai 2023 autorisant l'association Radio Jeunesse Lumière pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RJL

Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

  1. Délibération n° 2023-2-08 du 20 septembre 2023

Naturalisations et réintégrations

  1. Décret du 24 octobre 2023 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
  2. Décret du 25 octobre 2023 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)
  3. Décret du 25 octobre 2023 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)
  4. Décret du 25 octobre 2023 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

  1. Avis relatif au report de la date de clôture des inscriptions au concours externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole au titre de l'année 2024
  2. Avis relatif au report de la date de clôture des inscriptions aux concours externes pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole au titre de l'année 2024
  3. Avis relatif au report de la date de clôture des inscriptions aux concours externes pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole au titre de l'année 2024
  4. Avis relatif aux concours d'accès à la deuxième et à la quatrième catégories des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime et fixant le nombre de places offertes

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