Journal officiel "Lois et Décrets"
Journal officiel de la République française n° 0177 du 1 août 2019
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2019/8/1/0177
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère des armées
- Arrêté du 30 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 28 août 1991 concernant les autorités habilitées à définir les zones où il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire des dessins, photographies, levés ou opérations photographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale
- Décision du 26 juillet 2019 portant délégation de signature (état-major de la marine)
- Décision du 29 juillet 2019 portant délégation de signature (mission des achats)
Ministère de la transition écologique et solidaire
- Arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « électromécanicien marine » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
- Arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « maritime » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
- Arrêté du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie
- Arrêté du 15 juillet 2019 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion
- Arrêté du 16 juillet 2019 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté
- Arrêté du 17 juillet 2019 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
- Arrêté du 29 juillet 2019 portant délégation de signature pour les actes relatifs à la gestion de l'enveloppe spéciale de transition énergétique (direction générale de l'énergie et du climat)
- Décision du 19 juillet 2019 portant délégation de signature (direction des services de transport)
Ministère des solidarités et de la santé
- Arrêté du 26 juillet 2019 relatif à l'expérimentation « Intervention de PSYchologue auprès du patient et/ou de l'aidant dans le parcours personnalisé des personnes atteintes de troubles COGnitifs liés à la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées (PSYCOG) »
- Arrêté du 31 juillet 2019 définissant les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu pour les années 2020 à 2022
Ministère de l'économie et des finances
- Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite
- Arrêté du 1er juillet 2019 portant dévolution unilatérale du secrétariat de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant
- Arrêté du 22 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 portant création d'un centre de services des ressources humaines au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers
- Arrêté du 23 juillet 2019 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de la République du Burkina Faso
- Arrêté du 24 juillet 2019 pris pour l'application, dans les ministères économiques et financiers, du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat
- Arrêté du 24 juillet 2019 portant approbation des statuts de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire EESC IN&MA
- Arrêté du 24 juillet 2019 homologuant la décision n° 2019-0862 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 juillet 2019 relative à la synchronisation des réseaux terrestres dans la bande 3,4-3,8 GHz en France métropolitaine
- Arrêté du 25 juillet 2019 portant acceptation d'engagements pris par la société Covage Saône-et-Loire sur le département de Saône-et-Loire au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques
- Arrêté du 25 juillet 2019 portant acceptation d'engagements pris par la société DSP THD3 sur le département de Savoie au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques
Ministère du travail
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Ministère de l'action et des comptes publics
- Arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Arrêté du 29 juillet 2019 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
- Décision du 26 juillet 2019 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Ministère de l'intérieur
- Décret n° 2019-808 du 30 juillet 2019 modifiant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale
- Décret du 30 juillet 2019 abrogeant un décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
- Décret du 30 juillet 2019 abrogeant un décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
- Arrêté du 24 juillet 2019 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Bretagne vivante - Société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne »
- Arrêté du 30 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 21 février 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant au service social
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
- Arrêté du 15 juillet 2019 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2019-2020
- Arrêté du 15 juillet 2019 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2019-2020
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
- Arrêté du 11 juillet 2019 portant ouverture en 2020 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'ensemble du territoire national de l'examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine
- Arrêté du 15 juillet 2019 portant ouverture des concours (externe, interne et troisième voie) de technicien territorial pour les centres de gestion des Hauts-de-France (Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme) session 2020 organisés par le centre de gestion du Nord
- Arrêté du 15 juillet 2019 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial - session 2020 organisé par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France
- Arrêté du 22 juillet 2019 portant ouverture et organisation en 2020, en partenariat avec les centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine, d'un concours externe, interne et 3e concours de technicien territorial - Spécialité « services et intervention techniques » organisé par le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques
Ministère de la culture
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
- Arrêté du 22 juillet 2019 relatif à l'extension des dispositions de la décision n° 183-1 du Comité interprofessionnel du vin de Champagne portant modification de la décision n° 183 relative à la sortie de réserve au cours des campagnes 2016-2017 à 2018-2019
- Arrêté du 22 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 21 mars 2019 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2019
- Arrêté du 25 juillet 2019 portant application pour le ministère de l'agriculture et de l'alimentation de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires
- Arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD)
Mesures nominatives
Premier ministre
- Arrêté du 30 juillet 2019 portant désignation des candidats admis à suivre la deuxième session nationale « souveraineté numérique et cybersécurité » (2019-2020) de l'Institut des hautes études de défense nationale et de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
- Arrêté du 31 juillet 2019 portant nomination des membres du Conseil d'orientation des retraites
Ministère de la justice
- Décret du 30 juillet 2019 portant placement en disponibilité (magistrature)
- Décret du 30 juillet 2019 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Décret du 30 juillet 2019 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 24 juillet 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 juillet 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 juillet 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 juillet 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 juillet 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 juillet 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 juillet 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 juillet 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 juillet 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 juillet 2019 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 juillet 2019 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 juillet 2019 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 juillet 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 25 juillet 2019 portant admission à la retraite (magistrature)
- Arrêté du 25 juillet 2019 portant admission à la retraite (magistrature)
- Arrêté du 25 juillet 2019 portant admission à la retraite (magistrature)
- Arrêté du 25 juillet 2019 portant admission à la retraite (magistrature)
- Arrêté du 26 juillet 2019 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 26 juillet 2019 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 29 juillet 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 29 juillet 2019 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Tableau d'avancement 2019 (magistrature)
- Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves d'admissibilité du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
- Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves d'admissibilité du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
- Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves d'admissibilité du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Ministère de l'europe et des affaires étrangères
Ministère de la transition écologique et solidaire
Ministère de l'économie et des finances
Ministère de l'action et des comptes publics
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
- Décision n° 2019-0862 du 2 juillet 2019 relative à la synchronisation des réseaux terrestres dans la bande 3,4 - 3,8 GHz en France métropolitaine
- Décision n° 2019-0954 du 11 juillet 2019 modifiant la décision établissant le Plan national de numérotation et ses règles de gestion
- Avis n° 2019-0813 du 6 juin 2019 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes rendu à la demande du ministre chargé des communications électroniques portant sur la proposition d'engagements de Covage Saône-et-Loire sur le département de la Saône-et-Loire au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques
- Avis n° 2019-0814 du 6 juin 2019 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes rendu à la demande du ministre chargé des communications électroniques portant sur la proposition d'engagements de Savoie Connectée sur le département de la Savoie au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques
Commission du secret de la défense nationale
Commission de régulation de l'énergie
- Décision n° 01-38-18 du 15 juillet 2019 sur le différend qui oppose M. W. à la société ENEDIS relatif aux conditions de raccordement d'une installation de consommation au réseau public de distribution d'électricité
- Délibération n° 2019-185 du 23 juillet 2019 de la Commission de régulation de l'énergie portant décision sur un tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF
Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Délibération du 20 juin 2019 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés
- Délibération relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
- Délibération relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
- Délibération relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
Défenseur des droits
- Décision n° 2019-151 du 22 juillet 2019 portant nomination de la déléguée générale à la médiation avec les services publics - Mme Christine JOUHANNAUD
- Décision n° 2019-152 du 22 juillet 2019 portant délégation de signature de la déléguée générale à la médiation avec les services publics - Mme Christine JOUHANNAUD
- Décision n° 2019-153 du 23 juillet 2019 portant délégation de signature de la directrice du secrétariat général - Mme Sophie LATRAVERSE