Arrêté du 17 juillet 2019 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

NOR : TRER1921772A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/17/TRER1921772A/jo/texte
JORF n°0177 du 1 août 2019
Texte n° 10

Version initiale


  • Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire en date du 17 juillet 2019, la société Selfee, dont le siège social est situé 13, boulevard des Batignolles, 75008 Paris, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.

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