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Journal officiel "Lois et Décrets"

Journal officiel de la République française n° 0282 du 5 décembre 2019

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2019/12/5/0282

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N°0282 du 5 décembre 2019

PDF - 16,8 Mo

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales
  2. Arrêté du 28 novembre 2019 relatif au compte financier des établissements publics de santé
  3. Arrêté du 28 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé
  4. Arrêté du 28 novembre 2019 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
  5. Arrêté du 28 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juin 2019 relatif à l'expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés
  6. Arrêté du 29 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux, pris en application de l'article R. 5211-24 du code de la santé publique
  7. Arrêté du 2 décembre 2019 portant changement de distributeur des produits de la société ABBOTT France inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  8. Arrêté du 2 décembre 2019 portant inscription de la pince myoélectrique pour prothèse externe du membre supérieur AXON-HOOK de la société OTTO BOCK France au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  9. Arrêté du 2 décembre 2019 portant inscription du processeur pour prothèse ostéo-intégrée PONTO 4 la de la société PRODITION France au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  10. Arrêté du 2 décembre 2019 portant inscription de l'appareil pour lecture automatique chiffrée de la glycémie et de la cétonémie GLUCOFIX TECH 2K et des bandelettes associées GLUCOFIX TECH B-KETONE SENSOR de la société A. MENARINI DIAGNOSTICS France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  11. Arrêté du 2 décembre 2019 portant modification des conditions d'inscription des implants d'embolisation artérielle FRED de la société MICROVENTION Europe inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  12. Arrêté du 2 décembre 2019 portant renouvellement d'inscription de l'endoprothèse nue auto-expansible WALLSTENT de la société BOSTON SCIENTIFIC S.A.S. au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  13. Arrêté du 2 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique
  14. Arrêté du 2 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
  15. Arrêté du 2 décembre 2019 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
  16. Arrêté du 2 décembre 2019 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  17. Arrêté du 3 décembre 2019 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription du défibrillateur cardiaque externe portable LIFEVEST 4000 de la société ZOLL MEDICAL France inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  18. Arrêté du 3 décembre 2019 portant renouvellement d'inscription du fauteuil roulant électrique monte-marches TOPCHAIR-S de la société TOPCHAIR SAS inscrit au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  19. Arrêté du 3 décembre 2019 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription des allogreffes osseuses viro-inactivées par procédé SUPERCRIT de la société BIOBANK au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  20. Arrêté du 3 décembre 2019 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  21. Arrêté du 3 décembre 2019 portant délégation de signature
  22. Arrêté du 3 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant des ministres chargés des affaires sociales

Ministère de l'économie et des finances

  1. Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce
  2. Arrêté du 8 novembre 2019 portant approbation des statuts de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire EGC CENTRE EST
  3. Arrêté du 20 novembre 2019 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 5 000 €, 1 000 €, 500 €, 250 €, 200 €, 100 €, 50 €, 10 €, 5 €, 2 €, 1 € et 0,5 € pour le millésime 2019
  4. Arrêté du 3 décembre 2019 attribuant les responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
  5. Arrêté du 4 décembre 2019 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances

Ministère de l'action et des comptes publics

  1. Rapport relatif au décret n° 2019-1288 du 4 décembre 2019 portant transfert de crédits
  2. Décret n° 2019-1288 du 4 décembre 2019 portant transfert de crédits
  3. Rapport relatif au décret n° 2019-1289 du 4 décembre 2019 portant virement de crédits
  4. Décret n° 2019-1289 du 4 décembre 2019 portant virement de crédits
  5. Rapport relatif au décret n° 2019-1290 du 4 décembre 2019 portant virement de crédits
  6. Décret n° 2019-1290 du 4 décembre 2019 portant virement de crédits
  7. Arrêté du 29 novembre 2019 pris en application de l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  8. Arrêté du 3 décembre 2019 portant ouverture de crédits de fonds de concours
  9. Arrêté du 3 décembre 2019 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
  10. Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « HEROIC EXPLORATION »

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Décret du 3 décembre 2019 portant changements de noms (Accès protégé)
  2. Décret du 3 décembre 2019 portant changements de noms (Accès protégé)
  3. Arrêté du 27 novembre 2019 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 27 novembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 27 novembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 27 novembre 2019 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 27 novembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 27 novembre 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 27 novembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 27 novembre 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 27 novembre 2019 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 27 novembre 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 27 novembre 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 27 novembre 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 27 novembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 27 novembre 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 27 novembre 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 27 novembre 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 27 novembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 27 novembre 2019 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 2 décembre 2019 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès
  22. Arrêté du 2 décembre 2019 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

Commission du secret de la défense nationale

  1. Avis n° 2019-15 du 21 novembre 2019

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2019-BO-08 du 16 septembre 2019 modifiant la décision n° 2016-BO-57 du 8 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Canton Vernois FM pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Zoom Radio
  2. Décision n° 2019-LY-06 du 11 octobre 2019 autorisant l'association Office de tourisme de Morzine à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion temporaire par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé Morzine-Avoriaz TV dans la zone de Morzine
  3. Décision n° 2019-543 du 23 octobre 2019 mettant en demeure la société TENAM GROUP SAS en ce qui concerne le service de télévision « A12TV »
  4. Décision n° 2019-544 du 23 octobre 2019 mettant en demeure la société DEMAIN SAISON 2 en ce qui concerne le service de télévision « DEMAIN »
  5. Décision n° 2019-545 du 23 octobre 2019 mettant en demeure l'association OCEANEWS en ce qui concerne le service de télévision « OI NEWS »
  6. Décision n° 2019-546 du 23 octobre 2019 mettant en demeure la société TELEVISION MUSICALE ANTILLAISE en ce qui concerne le service de télévision du même nom
  7. Décision n° 2019-547 du 23 octobre 2019 mettant en demeure la société SARL AFROBIZ - MVG COMMUNICATIONS en ce qui concerne le service de télévision « UBIZNEWS »
  8. Délibération du 3 octobre 2019 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  9. Délibération du 12 novembre 2019 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio

Avis et communications

Avis divers

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Avis relatif à la tarification des stimulateurs cardiaques ACCOLADE IRM visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  2. Avis relatif à la tarification de la pince myoélectrique pour prothèse externe du membre supérieur AXON-HOOK visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  3. Avis relatif à la tarification du processeur pour prothèse auditive ostéo-intégrée PONTO 4 visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  4. Avis relatif à la tarification de l'appareil pour lecture automatique chiffrée de la glycémie et de la cétonémie GLUCOFIX TECH 2K et des bandelettes associées GLUCOFIX TECH B-KETONE SENSOR visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  5. Avis relatif à la tarification de l'endoprothèse nue auto-expansible WALLSTENT visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  6. Avis relatif à la tarification des allogreffes osseuses viro-inactivées par procédé SUPERCRIT visées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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