Arrêté du 28 novembre 2019 relatif au compte financier des établissements publics de santé

NOR : SSAH1930669A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/28/SSAH1930669A/jo/texte
JORF n°0282 du 5 décembre 2019
Texte n° 8

Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-43 et R. 6145-45,
Arrêtent :


  • Les modalités de présentation du compte financier sont définies en annexe 1 au présent arrêté.


  • Le cadre de présentation du compte financier est défini en annexe 2 au présent arrêté.


  • L'arrêté du 26 novembre 2018 relatif au compte financier des établissements publics de santé est abrogé.


  • La directrice générale de l'offre de soins, la directrice de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 28 novembre 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur général des finances publiques :
Le directeur général adjoint,
A. Magnant
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 1,4 Mo
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