Article 2
Les commémorations, fêtes et journées nationales mentionnées au 5° de l'article L. 2123-1 sont celles qui ont été créées par la loi ou par décret.
République
Française
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NOR : ATDB2613089D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/17/ATDB2613089D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/17/2026-800/jo/article_2
Texte n°28
Les commémorations, fêtes et journées nationales mentionnées au 5° de l'article L. 2123-1 sont celles qui ont été créées par la loi ou par décret.
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