Décret n° 2026-776 du 14 août 2026 portant création d'une aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ayant subi les conséquences des incendies et ayant fait l'objet d'une mesure d'évacuation ou de confinement

Version INITIALE

NOR : TRSD2621987D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/14/TRSD2621987D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/14/2026-776/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


L'aide exceptionnelle est due pour chaque demande d'indemnisation concernant la période du 20 juillet au 30 août et transmise dans le cadre d'une autorisation d'activité partielle mentionnée à l'article 1er.
Pour chaque heure non travaillée prise en compte pour le calcul de l'allocation d'activité partielle, le montant de l'aide exceptionnelle est égal à la différence entre l'indemnité d'activité partielle versée au salarié en application de l'article R. 5122-18 du code du travail et l'allocation versée à l'employeur telle que calculée aux articles R. 5122-12 et D. 5122-13 du code du travail.