Décret n° 2026-372 du 13 mai 2026 instituant une aide à la distribution de la presse nationale au numéro

Version INITIALE

NOR : MICE2601621D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/13/MICE2601621D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/13/2026-372/jo/article_9

Texte n°26

Article 9


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de la culture, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.