Article 8
Le décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 modifié relatif à l'aide à la distribution de la presse est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICE2601621D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/13/MICE2601621D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/13/2026-372/jo/article_8
Texte n°26
Le décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 modifié relatif à l'aide à la distribution de la presse est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.