Article 7
Le décret du 13 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Le dixième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « - du décret n° 2026-372 du 13 mai 2026 instituant une aide à la distribution de la presse nationale au numéro ; »
2° Au premier alinéa de l'article 52, les mots : « n° 2023-900 du 26 septembre 2023 » sont remplacés par les mots : « n° 2026-372 du 13 mai 2026 » ;
3° Le sixième alinéa de l'article 52 est remplacé par les dispositions suivantes : « - du décret n° 2026-372 du 13 mai 2026 instituant une aide à la distribution de la presse nationale au numéro ; ».