Décret n° 2026-94 du 13 février 2026 relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales

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NOR : ECOT2514516D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/13/ECOT2514516D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/13/2026-94/jo/texte

Texte n°13

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Publics concernés : sociétés, sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché règlementé, actionnaires, investisseurs.
Objet : le décret permet la convocation et l'envoi de la documentation préalable aux assemblées générales des actionnaires de certaines sociétés commerciales qui détiennent leurs titres au nominatif par voie électronique. Il modifie également la date d'enregistrement, désormais fixée au cinquième jour ouvré avant la date de l'assemblée pour les sociétés cotées et non cotées, et aligne sur celle-ci la date à laquelle les auteurs d'un point ou d'un projet de résolution ajouté à l'ordre du jour doivent réitérer la preuve de leur qualité d'actionnaire. Le décret accroit par ailleurs la fonction d'information du site internet des sociétés, lesquelles ne seront plus tenues d'envoyer les documents préalables aux actionnaires qui détiennent leurs titres au nominatif si ces documents sont publiés en ligne. Enfin, la durée de conservation des mandats et procurations par les intermédiaires est ramenée à deux ans à compter de la date de l'assemblée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 3 qui s'appliquent aux assemblées générales d'actionnaires convoquées à compter du 1er juillet 2026. Par ailleurs, un dispositif transitoire permet pendant deux ans aux actionnaires au nominatif existants de demander le retour de la convocation et communication par voie postale.
Application : le présent décret est pris pour l'application des articles L. 225-103-1, L. 225-104, L. 225-105, L. 225-107, L. 225-108 et L. 236-6 du code de commerce.


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle énergétique et numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-103-1, L. 225-104, L. 225-105, L. 225-107, L. 225-108 et L. 236-6 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.


  • A l'article R. 225-61-1, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa ».


  • L'article R. 225-63 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 225-63. - Les sociétés peuvent, à l'égard de leurs actionnaires inscrits au nominatif, satisfaire par voie électronique aux obligations de convocation et de communication prévues aux articles R. 225-61-2, R. 225-61-3, au second alinéa de l'article R. 225-67 ainsi qu'aux articles R. 225-68, R. 225-72, R. 225-74, R. 225-83, R. 225-88 et R. 236-4. »


  • Au dernier alinéa de l'article R. 225-71, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième ».


  • A l'article R. 225-76, les mots : « Sont annexés au formulaire » sont remplacés par les mots : « Les documents suivants sont annexés au formulaire sauf si celui-ci indique qu'ils sont disponibles sur un site internet dont l'adresse est précisée ».


  • Au premier alinéa de l'article R. 225-86, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième ».


  • Au premier alinéa de l'article R. 225-88, les mots : « à moins que ces documents ne soient publiés sur son site internet » complètent la deuxième phrase.


  • A l'article R. 228-6, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « deux ».


  • Aux I, II et IV de l'article R. 22-10-28, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième ».


  • Au 2° de l'article R. 950-1 :
    1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « L'article R. 221-7 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 ; »
    2° Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « L'article R. 223-18 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 ; »
    3° Après le vingt-neuvième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « L'article R. 225-61-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-94 du 13 février 2026 ; »
    4° Au trentième alinéa, les références : « R. 225-61-1 et R. 225-61-2 » sont remplacées par les références : « R. 225-61-2 et R. 225-61-3 » ;
    5° Au trente-et-unième alinéa, les mots : « n° 2023-430 du 2 juin 2023 » sont remplacés par les mots : « n° 2026-94 du 13 février 2026 ; »
    6° Au trente-troisième alinéa, les mots : « Les articles R. 225-67, R. 225-70, R. 225-72, R. 225-73, R. 225-79, R. 225-80, R. 225-81, R. 225-82 et R. 225-86 » sont remplacés par les mots : « Les articles R. 225-67 et R. 225-70 » ;
    7° Après le trente-troisième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
    « L'article R. 225-71 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-94 du 13 février 2026 ;
    « Les articles R. 225-72 et R. 225-73 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
    « L'article R. 225-76 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-94 du 13 février 2026 ;
    « Les articles R. 225-79, R. 225-80, R. 225-81 et R. 225-82 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
    « L'article R. 225-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 ;
    « Les articles R. 225-86 et R. 225-88 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-94 du 13 février 2026 ; »
    8° Après le cinquante-quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « L'article R. 228-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-94 du 13 février 2026 ; »
    9° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
    « Les articles R. 22-10-23, R. 22-10-23-1 et R. 22-10-23-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-1198 du 11 décembre 2025 ;
    « L'article R. 22-10-28 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-94 du 13 février 2026 ;
    « Les articles R. 22-10-30-1 et R. 22-10-32 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-1198 du 11 décembre 2025. »


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication hormis celles de l'article 3 qui s'appliquent aux assemblées convoquées à compter du 1er juillet 2026.
    Pendant un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, tout actionnaire déjà inscrit au nominatif à cette date peut demander, par voie postale avec avis de réception adressé à la société au plus tard quatre-vingt dix jours avant la date de l'insertion de l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-67, que les communications nécessaires pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 225-61-2, R. 225-61-3, au second alinéa de l'article R. 225-67 ainsi qu'aux articles R. 225-68, R. 225-72, R. 225-74, R. 225-83, R. 225-88 et R. 236-4 soient effectuées par voie postale. Cette demande est valable pour toutes les assemblées ultérieures.
    Les dispositions du présent article sont applicables à Wallis-et-Futuna.


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 février 2026.


Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin


La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou

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