Décret n° 2026-94 du 13 février 2026 relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales

Version INITIALE

NOR : ECOT2514516D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/13/ECOT2514516D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/13/2026-94/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


L'article R. 225-63 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 225-63. - Les sociétés peuvent, à l'égard de leurs actionnaires inscrits au nominatif, satisfaire par voie électronique aux obligations de convocation et de communication prévues aux articles R. 225-61-2, R. 225-61-3, au second alinéa de l'article R. 225-67 ainsi qu'aux articles R. 225-68, R. 225-72, R. 225-74, R. 225-83, R. 225-88 et R. 236-4. »