Article 6
Au premier alinéa de l'article R. 225-86, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Décret n° 2026-94 du 13 février 2026 relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales
NOR : ECOT2514516D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/13/ECOT2514516D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/13/2026-94/jo/article_6
Texte n°13