Article 8
A l'article R. 228-6, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « deux ».
Décret n° 2026-94 du 13 février 2026 relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales
NOR : ECOT2514516D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/13/ECOT2514516D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/13/2026-94/jo/article_8
Texte n°13