L'article D. 31-10-11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le tableau relatif à la fraction du prêt faisant l'objet d'un différé de remboursement et à la durée de chacune des périodes de remboursement est remplacé par le tableau ci-après :
«

» ;
2° Les trois derniers alinéas sont supprimés.