Article 1
Au neuvième alinéa de l'article R. 221-7 du code de justice administrative, après le mot : « Toulouse : » sont insérés les mots : « ressort des tribunaux administratifs de ».
République
Française
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NOR : JUSE2315440D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/JUSE2315440D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/2023-486/jo/article_1
Texte n°18
Au neuvième alinéa de l'article R. 221-7 du code de justice administrative, après le mot : « Toulouse : » sont insérés les mots : « ressort des tribunaux administratifs de ».
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