Décret n° 2023-485 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement des grades et emplois et au reclassement indiciaire des membres du Conseil d'Etat et portant diverses dispositions modifiant le code de justice administrative

Version INITIALE

NOR : JUSE2315434D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/JUSE2315434D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/2023-485/jo/article_9

Texte n°17

Article 9


Les membres du Conseil d'Etat sont reclassés, à compter du 1er juillet 2023, dans leur nouvelle grille indiciaire, selon le tableau de correspondance suivant :
1° Pour les grades de vice-président, présidents de section, conseillers d'Etat et de maîtres des requêtes :


Grade

Echelon
d'origine

Echelon de
reclassement

Ancienneté attribuée

Vice-président

Echelon unique

Echelon unique

Sans objet


Grade

Echelon
d'origine

Echelon de
reclassement

Ancienneté attribuée
(dans la limite de la durée de l'échelon)

Président
de section

Echelon unique

1

Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 6 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 3 mois


Grade

Echelon
d'origine

Echelon de
reclassement

Ancienneté attribuée
(dans la limite de la durée de l'échelon)

Conseiller d'Etat

2 - chevron II

6

Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois

2 - chevron I

4

12 mois

1 - chevron III

4

Ancienneté supérieure à 18 mois dans le chevron : 9 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 18 mois dans le chevron : 6 mois

1 - chevron II

2

3/2 de l'ancienneté acquise

1 - chevron I

1

3/2 de l'ancienneté acquise


Grade

Echelon
d'origine

Echelon de
reclassement

Ancienneté attribuée
(dans la limite de la durée de l'échelon)

Maître
des requêtes

8 - chevron III

11

Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois

8 - chevron II

10

3/2 de l'ancienneté acquise

8 - chevron I

9

12 mois

7 - chevron III

9

6 mois

7 - chevron II

8

3/2 de l'ancienneté acquise

7 - chevron I

7

12 mois

6 - chevron III

7

6 mois

6 - chevron II

6

12 mois

6 - chevron I

6

6 mois

5

5

3/4 de l'ancienneté acquise

4

4

3/4 de l'ancienneté acquise

3

3

3/4 de l'ancienneté acquise

2

2

3/4 de l'ancienneté acquise

1

1

3/4 de l'ancienneté acquise


2° Pour les grades d'auditeur de première classe et de deuxième classe :


Grade
d'origine

Echelon
d'origine

Echelon de
reclassement

Ancienneté attribuée
(dans la limite de la durée de l'échelon)

Auditeur
de première
classe

4

4

Ancienneté supérieure à 3 ans dans l'échelon : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans l'échelon : 6 mois

3

3

Ancienneté supérieure à 1 an dans l'échelon : 9 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 1 an dans l'échelon : 6 mois

2

2

6 mois

1

1

6 mois

Auditeur
de deuxième classe

7

3

Ancienneté supérieure à 2 ans dans l'échelon : 3 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans dans l'échelon : sans ancienneté

6

2

Sans ancienneté

5

1

Sans ancienneté

4

Echelon provisoire 2

1/2 de l'ancienneté acquise

3

Echelon provisoire 1

Ancienneté acquise