Décret n° 2023-485 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement des grades et emplois et au reclassement indiciaire des membres du Conseil d'Etat et portant diverses dispositions modifiant le code de justice administrative

Version INITIALE

NOR : JUSE2315434D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/JUSE2315434D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/2023-485/jo/article_8

Texte n°17

Article 8


Il est créé, pour les besoins du reclassement, deux échelons provisoires d'une durée d'un an dans lesquels sont reclassés les auditeurs de 2e classe occupant les échelons suivants :
1° Troisième échelon, reclassé dans le premier échelon provisoire ;
2° Quatrième échelon, reclassé dans le second échelon provisoire.