Décret n° 2023-485 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement des grades et emplois et au reclassement indiciaire des membres du Conseil d'Etat et portant diverses dispositions modifiant le code de justice administrative

Version INITIALE

NOR : JUSE2315434D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/JUSE2315434D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/2023-485/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


A l'article R. 122-6 du même code, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les présidents de chambre sont désignés, pour une durée de quatre ans, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, après avis du président de la section du contentieux et des présidents adjoints de ladite section. »