Article 2
Au 3° de l'article R. 122-15 après les mots : « un conseiller d'Etat » sont insérés les mots : « en service ordinaire ou en service extraordinaire ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSE2315434D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/JUSE2315434D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/2023-485/jo/article_2
Texte n°17
Au 3° de l'article R. 122-15 après les mots : « un conseiller d'Etat » sont insérés les mots : « en service ordinaire ou en service extraordinaire ».
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