Article 4
Le délégué interministériel est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'agriculture.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS2212073D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/21/AGRS2212073D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/21/2022-612/jo/article_4
Texte n°48
Le délégué interministériel est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'agriculture.
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