Décret n° 2022-612 du 21 avril 2022 instituant un délégué interministériel en charge du suivi des conclusions du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique

Version INITIALE

NOR : AGRS2212073D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/21/AGRS2212073D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/21/2022-612/jo/article_3

Texte n°48

Article 3


Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel fait appel aux services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'agriculture, ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat placés sous la tutelle de ces ministres, en lien avec les cabinets de ces ministres, et, en tant que de besoin, aux préfets et aux services des autres ministères.