Décret n° 2022-612 du 21 avril 2022 instituant un délégué interministériel en charge du suivi des conclusions du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique

NOR : AGRS2212073D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/21/AGRS2212073D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/21/2022-612/jo/texte
JORF n°0095 du 23 avril 2022
Texte n° 48

Version initiale


Publics concernés : ensemble des acteurs et publics concernés par le suivi des conclusions du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique.
Objet : institution d'un délégué interministériel en charge du suivi des conclusions du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret institue un délégué interministériel en charge du suivi des conclusions du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique et précise les missions relevant de sa compétence.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :


  • Il est institué, pour une durée de trois ans, auprès du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'agriculture, un délégué interministériel en charge du suivi des conclusions du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique (ci-après dénommé « Varenne »).


  • Le délégué interministériel promeut, coordonne et suit la mise en œuvre de la feuille de route issue des travaux du Varenne.
    Il veille :


    - à coordonner les actions de l'Etat pour répondre aux éventuels besoins des services territoriaux et assurer un suivi des actions engagées par les préfets coordonnateurs de bassin ou la bonne mise en œuvre par l'Etat des décisions, dont les travaux réglementaires, issues du Varenne ;
    - à la mise en œuvre rapide des actions prioritaires identifiées lors du Varenne pour optimiser et maîtriser la mobilisation des ressources en eau, dans le respect des équilibres naturels et des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
    - à valoriser les travaux réalisés dans le cadre du Varenne, proposer et porter toutes les évolutions nécessaires pour permettre au secteur agricole de mieux anticiper et de faire face aux conséquences du changement climatique dans la continuité des actions identifiées dans le cadre du Varenne.


    A ce titre, il a pour mission :


    - de garantir la continuité de la dynamique engagée par le Varenne et assurer son portage. Il est le référent pour les parties prenantes sur la problématique agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique ;
    - de coordonner et promouvoir l'action en commun des services de l'Etat en faveur d'une politique publique de l'eau en agriculture conciliant usages agricoles, économies d'eau et adaptation au changement climatique ;
    - de veiller à l'association de l'ensemble des acteurs concernés, notamment le ministère chargé de la santé et les collectivités territoriales, afin de faciliter la mise en œuvre de la feuille de route issue du Varenne ;
    - de faire vivre les principes du Varenne et en particulier de s'appuyer sur les instituts techniques, de recherches, l'expérimentation, et l'innovation technique ; d'aider les préfets à encourager les dynamiques territoriales, et à favoriser l'aboutissement des projets territoriaux ainsi que l'élaboration des projets de territoire pour la gestion de l'eau ;
    - de favoriser la mobilisation des ressources budgétaires pour la mise en œuvre de la feuille de route issue du Varenne.


  • Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel fait appel aux services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'agriculture, ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat placés sous la tutelle de ces ministres, en lien avec les cabinets de ces ministres, et, en tant que de besoin, aux préfets et aux services des autres ministères.


  • Le délégué interministériel est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'agriculture.


  • Le délégué interministériel rend compte régulièrement de ses travaux au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'agriculture.
    Au terme de son mandat, le délégué interministériel remet un rapport au Premier ministre et aux ministres faisant le bilan de son action et formulant des propositions d'amélioration.


  • La ministre de la transition écologique, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 avril 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Bérangère Abba

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 205,1 Ko
Retourner en haut de la page