Décret n° 2022-568 du 15 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, portant mise en œuvre de l'aide aux médecins libéraux exerçant dans des établissements de santé privés affectés par les déprogrammations de soins en raison de l'épidémie de covid-19 et modifiant le code de la sécurité sociale

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NOR : SSAS2209243D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/15/SSAS2209243D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/15/2022-568/jo/texte

Texte n°36

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Publics concernés : professionnels de santé libéraux conventionnés exerçant dans les communes situées en zone de montagne et leurs environs, médecins libéraux conventionnés exerçant en établissement de santé privé, entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques.
Objet : modalités de mise en œuvre des dispositifs d'aides aux professionnels de santé libéraux dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte précise les modalités de mise en œuvre de l'aide prévue pour les acteurs de santé conventionnés exerçant dans les communes situées en zone de montagne dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. Le texte précise également les modalités de mise en œuvre de l'aide versée aux médecins libéraux exerçant en établissement de santé privé situé dans une région subissant une tension hospitalière soutenue et affectés par la répétition des déprogrammations en raison de l'épidémie de covid-19. Il précise enfin le calendrier d'élaboration des rapports remis par le comité économique de l'hospitalisation publique et privée.
Références : le décret est notamment pris pour l'application des articles 1er, 1er bis et 1er ter de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 modifiée instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. Ses dispositions ainsi que les dispositions réglementaires et celles du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 4 ;
Vu le loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 5 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 modifiée instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, notamment son article 1er ter ;
Vu le décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 modifié relatif à la mise en œuvre de l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 17 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1er avril 2022,
Décrète :


  • Le décret du 30 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
    1° Après le 2° de l'article 1er, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
    « 3° Pour la période allant du 1er décembre 2020 jusqu'au 30 avril 2021, pour les professionnels de santé libéraux mentionnés au I de l'article 1er ter de l'ordonnance du 2 mai 2020 modifiée susvisée. » ;
    2° L'article 2 est ainsi modifié :
    a) Chacune des occurrences des mots : « H2019 », « H2020 », « DH2019 » et « DH2020 » est remplacée respectivement par les mots : « HREF », « HAID », « DHREF » et « DHAID » ;
    b) Au premier alinéa du 1° du I, les mots : « La valeur de » sont remplacés par les mots : « Pour les professionnels mentionnés au 1° de l'article 1er, la valeur de » ;
    c) Au même alinéa et aux deuxième et troisième alinéas du même 1°, les mots « et, le cas échéant, de manière distincte pour celle mentionnée au 2° du même article » sont supprimés ;
    d) Après le 1° du I, il est inséré un 1° bis et un 1° ter ainsi rédigés :
    « 1° bis Pour les professionnels mentionnés au 2° de l'article 1er, la valeur de HREF correspond au montant total des honoraires sans dépassement réalisés au cours des mêmes périodes que celles mentionnées au 1° du présent article, selon la situation du professionnel, réduites à due proportion de la période mentionnée au 2° de l'article 1er concernée par la demande d'aide.
    « Pour les professionnels ayant débuté leur activité après le 1er mars 2020 et au moins un mois avant le début des périodes concernées par l'aide mentionnée au 2° de l'article 1er, la valeur de HREF correspond aux honoraires sans dépassement réalisés sur le dernier mois connu n'ayant pas fait l'objet d'une aide, ramenés sur douze mois et réduit à due proportion de la période mentionnée au 2° de l'article 1er concernée par la demande d'aide.
    « 1° ter Pour les professionnels mentionnés au 3° de l'article 1er, la valeur de HREF correspond à la somme des honoraires sans dépassement versés directement par l'assurance maladie au titre des mois de mars 2019, avril 2019, décembre 2019, janvier 2020 et février 2020. Pour le professionnel qui n'est pas installé sur un ou plusieurs de ces mois, les honoraires versés sur les mois connus sont ramenés sur cinq mois.
    « Lorsque le professionnel n'est installé sur aucun des mois mentionnés à l'alinéa précédent et sous réserve qu'il soit installé au moins un mois avant le début de la période mentionnée au 3° de l'article 1er, la valeur de HREF correspond au quintuple des honoraires sans dépassement réalisés le dernier mois connu. » ;
    e) Au premier alinéa du 2° du I et au 4° du même I, après les mots : « pour celle mentionnée au 2° », sont insérés les mots : « ou au 3° » ;
    f) Au deuxième alinéa du 3° du I, après les mots : « au titre des charges de l'année 2020 », sont insérés les mots : « et le cas échéant 2021 » et au quatrième alinéa du même 3°, après les mots : « précédant le début de période », sont insérés les mots : « concernée par l'aide » ;
    g) Au II, après les mots : « de l'entente directe », sont insérés les mots : « et des forfaits de complémentaire santé solidaire » ;
    h) Au II, au 2° et au 4° du III, au 2° du IV, au 2° et au 5° du V et au 2° et au 5° du VI, après les mots : « mentionnée au 1° », sont insérés les mots : « ou au 3° » ;
    i) Après le 1° du III, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
    « 1° bis Pour les professionnels mentionnés au 3° de l'article 1er, la valeur CA2019 correspond au chiffre d'affaires issu des recettes liées à la vente des produits et aux honoraires, réalisés sur les produits de santé, médicaments et dispositifs médicaux, présentés au remboursement en tiers-payant sur les mois de mars 2019, avril 2019, décembre 2019, janvier 2020 et février 2020. » ;
    j) Au deuxième alinéa du 4° du III, le mot : « CA2019 » est remplacé par le mot : « CA2020 » et le mot : « CA2020 » est remplacé par le mot : « CA2019 » ;
    k) Après le a du 2° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour les professionnels mentionnés au 3° de l'article 1er, la valeur HREF correspond au montant total des honoraires sans dépassements réalisés sur les mois de mars 2019, avril 2019, décembre 2019, janvier 2020 et février 2020 ; »
    l) Après le c du 2° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour les professionnels mentionnés au 3° de l'article 1er, la valeur DHREF correspond au montant total des dépassements d'honoraires sur les mois de mars 2019, avril 2019, décembre 2019, janvier 2020 et février 2020 ; »
    m) Au deuxième alinéa du V et au deuxième alinéa du VI, les mots : « HR2019/ CA2019 » sont remplacés par les mots : « HRa2019/ CA2019 » ;
    n) Après le 1° du V, il est inséré un 1° bis et un 1° ter ainsi rédigés :
    « 1° bis Pour les professionnels mentionnés au 3° de l'article 1er, la valeur HR2019 correspond au montant total des honoraires remboursables réalisés par le transporteur sanitaire sur les mois de mars 2019, d'avril 2019, de décembre 2019, de janvier 2020, de février 2020 ;
    « 1° ter HRa correspond au montant total des honoraires remboursables réalisés en 2019 par le transporteur sanitaire » ;
    o) Après le 1° du VI, il est inséré un 1° bis et un 1° ter ainsi rédigés :
    « 1° bis Pour les professionnels mentionnés au 3° de l'article 1er, la valeur HR2019 correspond au montant total des honoraires remboursables perçus en 2019 par l'entreprise de taxi sur les mêmes mois de les mois de décembre 2019, janvier 2020, février 2020, mars 2019, avril 2019 ;
    « 1° ter HRa correspond au montant total des honoraires remboursables perçus en 2019 par le l'entreprise de taxi » ;
    3° Le dernier alinéa de l'article 4 est supprimé.


  • I. - L'aide visée au II de l'article 1er ter de l'ordonnance du 2 mai 2020 modifiée susvisée est attribuée, pour un mois donné, au médecin libéral conventionné qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
    1° Il a débuté son activité libérale au moins un mois avant le premier jour du mois concerné par l'aide ;
    2° Il a été affecté par la répétition des déprogrammations à des fins de maîtrise de l'épidémie de covid-19 impliquant une baisse d'honoraires tirés de son activité conventionnée ;
    3° L'établissement dans lequel il exerce et l'activité ayant fait l'objet de déprogrammations figurent sur la liste mentionnée au II ;
    4° Le formulaire de demande d'aide mentionné à l'article 4 est renseigné et signé par le directeur de l'établissement de santé privé figurant sur la liste mensuelle régionale mentionnée à l'article II.
    II. - Lorsque dans une région, le taux de tension hospitalière, calculé en tenant compte du nombre de patients atteints du covid-19 en réanimation, en soins intensifs ou en unité de surveillance continue par rapport au total des lits de réanimation avant la crise sanitaire, égale ou excède le taux de 50 % au moins un jour dans le mois, le directeur général de l'agence régionale de santé établit pour le mois concerné une liste mentionnant :
    1° Les établissements de santé privés ayant eu recours à des déprogrammations à des fins de maitrise de l'épidémie de covid-19 ;
    2° Les activités affectées par ces déprogrammations dans ces établissements. A défaut de mention du détail des activités affectées, l'ensemble des activités de l'établissement inscrit est réputé affectées par les déprogrammations.
    Cette liste est adressée au ministre chargé de la santé et publiée sur le site internet de l'agence régionale de santé dans le délai d'un mois à compter du dernier jour du mois ayant fait l'objet des déprogrammations.


  • Le montant de l'aide mentionnée à l'article 2 est déterminé mensuellement selon la formule suivante :


    Montant de l'aide = (HmREF × 0,8 - HmAID)


    1° La valeur de HmREF correspond au montant total des honoraires sans dépassement liés à l'activité conventionnelle hors rémunérations forfaitaires et versés directement par l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée sur le même mois que celui concerné par l'aide durant l'année de référence.
    L'année de référence correspond à l'avant dernière année précédant l'année au titre de laquelle l'aide est demandée pour les aides demandées au titre des mois compris dans la période courant de juillet 2021 à février 2022 et à l'antépénultième année dans les autres cas.
    Pour les médecins ayant débuté leur activité après le mois pris pour référence en application du présent 1°, la valeur de HmREF correspond au dernier mois connu précédant ceux ayant fait l'objet d'une demande d'aide ;
    2° La valeur de HmlAID correspond au montant total des honoraires sans dépassement liés à l'activité conventionnelle réalisée par le médecin libéral sur le mois affectée par des déprogrammations, à l'exception des rémunérations perçues ou à percevoir liées aux réquisitions, aux activités de renforts dans un service de réanimation, en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou en établissements sociaux et médico-sociaux.
    L'aide est versée au médecin sous réserve que son montant mensuel soit supérieur à 100 €.


  • Lorsque les conditions mentionnées à l'article 2 sont remplies, la Caisse nationale de l'assurance maladie informe sans délai le et par tout moyen donnant date certaine les médecins libéraux de la possibilité d'effectuer une demande pour la période d'aide déterminée.
    Le médecin libéral adresse sa demande auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie de rattachement, au moyen d'un formulaire unique consultable et téléchargeable sur le site internet de la Caisse nationale de l'assurance maladie, dans le délai d'un mois à compter de l'information mentionnée à l'alinéa précédent.


  • I.-L'article D. 162-10-1 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
    « Le comité remet chaque année aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au Parlement :


    «-au plus tard le 15 septembre un rapport portant notamment sur les charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation mentionnés aux articles L. 162-22-2, L. 162-22-9, L. 162-22-18, L. 162-23-4, et L. 174-1-1 au titre de l'année précédente ;
    «-au plus tard le 30 novembre un rapport portant notamment sur les données d'activité de soins et les charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation mentionnés aux articles L. 162-22-2, L. 162-22-9, L. 162-22-18, L. 162-23-4, et L. 174-1-1 au titre du premier semestre de l'année en cours. »


    II.-A l'article D. 163-3 du code de la sécurité sociale :
    1° Au I, les mots : « maximale du délai mentionné » sont remplacés par les mots : « de la durée minimale mentionnée » ;
    2° Au II, les mots : « maximale du délai mentionné » sont remplacés par les mots : « de la durée pendant laquelle les dernières conditions de prise en charge au titre de l'accès précoce sont maintenues, mentionnée ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 avril 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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