Article 4
Lorsqu'un représentant du personnel membre de la commission statutaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un représentant désigné dans les conditions fixées à l'article 3.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRH2129824D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/23/ESRH2129824D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/23/2022-421/jo/article_4
Texte n°45
Lorsqu'un représentant du personnel membre de la commission statutaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un représentant désigné dans les conditions fixées à l'article 3.
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