Décret n° 2022-421 du 23 mars 2022 relatif à la formation spécialisée instituée au sein du comité social d'administration ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

Version INITIALE

NOR : ESRH2129824D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/23/ESRH2129824D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/23/2022-421/jo/article_9

Texte n°45

Article 9


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.