Article 8
A l'exception de l'article 7, le présent décret entre en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
Décret n° 2022-421 du 23 mars 2022 relatif à la formation spécialisée instituée au sein du comité social d'administration ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR : ESRH2129824D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/23/ESRH2129824D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/23/2022-421/jo/article_8
Texte n°45