Article 2
Le président du comité social d'administration ministériel préside la commission statutaire. En cas d'empêchement, le président désigne son représentant parmi les représentants de l'administration exerçant auprès de lui.
République
Française
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NOR : ESRH2129824D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/23/ESRH2129824D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/23/2022-421/jo/article_2
Texte n°45
Le président du comité social d'administration ministériel préside la commission statutaire. En cas d'empêchement, le président désigne son représentant parmi les représentants de l'administration exerçant auprès de lui.
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