L'article 22 du décret du 10 novembre 1983 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« L'institut peut percevoir également une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie ayant pour objet le financement d'actions de recherche en santé dans le cadre de thématiques définies avec le ministre chargé de la santé. Le montant, les orientations, les modalités de mise en œuvre de cette dotation et sa durée sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget. »

Le II de l'article D. 178-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Le groupement mentionné à l'article L. 1462-1 du code de la santé publique ; »
2° Après le n, sont ajoutés les alinéas suivants :
« o) L'établissement mentionné à l'article 2 du décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
« p) Le fonds mentionné au VI de l'article L. 162-31-1 du présent code. »