Décret n° 2022-344 du 10 mars 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée

Version INITIALE

NOR : MICK2201440D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/10/MICK2201440D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/10/2022-344/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


L'article D. 123-1 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « d'un exemplaire, d'une expédition ou » sont supprimés ;
b) Après les mots : « du jugement », sont ajoutés les mots : « , conforme à l'original » ;
c) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ce dépôt peut être effectué par voie dématérialisée. » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° Au dernier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La délivrance de cette copie peut être effectuée par voie dématérialisée. »