Article 7
Le dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 susvisé est complété par les mots : « dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1601 du 21 décembre 2022 ».
République
Française
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NOR : ECOI2234559D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/21/ECOI2234559D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/21/2022-1601/jo/article_7
Texte n°5
Le dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 susvisé est complété par les mots : « dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1601 du 21 décembre 2022 ».
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