Article 6
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI2234559D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/21/ECOI2234559D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/21/2022-1601/jo/article_6
Texte n°5
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
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