Décret n° 2022-1601 du 21 décembre 2022 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19

Version INITIALE

NOR : ECOI2234559D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/21/ECOI2234559D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/21/2022-1601/jo/article_8

Texte n°5

Article 8


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.