Publics concernés : agences régionales de santé, institutions et organismes représentés dans les conseils territoriaux de santé des agences régionales de santé.
Objet : prorogation du mandat des membres de certains conseils territoriaux de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte proroge le mandat des membres des conseils territoriaux de santé en cours à la date de publication du décret et qui expirent en 2021 ou 2022, jusqu'à la désignation des nouveaux membres et, au plus tard, jusqu'au 31 juillet 2022.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-10, R. 1434-33 et R. 1434-34 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 29 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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