Décret n° 2021-1258 du 29 septembre 2021 portant prorogation du mandat des membres de certains conseils territoriaux de santé

Version INITIALE

NOR : SSAZ2124910D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/29/SSAZ2124910D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/29/2021-1258/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 1434-34 du code de la santé publique, le mandat des membres des conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article R. 1434-33 du même code, arrivant à échéance en 2021 ou 2022 et en cours à la date de publication du présent décret, est prorogé jusqu'à la désignation des nouveaux membres et, au plus tard, jusqu'au 31 juillet 2022.