Article 4
Une convention entre l'Etat et l'organisme agréé définit les modalités de mise en œuvre de l'aide.
Décret n° 2021-1178 du 13 septembre 2021 instituant une aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant (Guso)
NOR : MICB2123735D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/13/MICB2123735D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/13/2021-1178/jo/article_4
Texte n°3