Article 4
Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, la date : « 1er octobre» est remplacée par la date : « 1er décembre ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICE2125581D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/1/MICE2125581D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/1/2021-1139/jo/article_4
Texte n°24
Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, la date : « 1er octobre» est remplacée par la date : « 1er décembre ».
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