Article 5
A l'article 10 du même décret, les mots : « décret n° 2021-512 du 28 avril 2021 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-1139 du 1er septembre 2021 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICE2125581D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/1/MICE2125581D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/1/2021-1139/jo/article_5
Texte n°24
A l'article 10 du même décret, les mots : « décret n° 2021-512 du 28 avril 2021 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-1139 du 1er septembre 2021 ».
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