Article 3
Au dernier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : «les limites mentionnées au premier alinéa de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « la limite mentionnée au premier alinéa de l'article 7 ».
Décret n° 2021-1139 du 1er septembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19
NOR : MICE2125581D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/1/MICE2125581D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/1/2021-1139/jo/article_3
Texte n°24