Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAA2123300D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/30/SSAA2123300D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/30/2021-1133/jo/article_3
Texte n°16
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
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