Décret n° 2021-1133 du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social

Version INITIALE

NOR : SSAA2123300D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/30/SSAA2123300D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/30/2021-1133/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.