Décret n° 2021-996 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SSAH2115832D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/28/SSAH2115832D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/28/2021-996/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


I. - A l'article 2 du décret n° 94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière, après les mots : « mêmes proportions que le traitement », sont insérés les mots : « lorsqu'ils accomplissent leur service à temps partiel pour raison thérapeutique et ».
II. - L'article 2 de ce décret, dans sa rédaction issue du I du présent article, peut être modifié par décret.