Publics concernés : titulaires d'un office notarial ayant versé à la caisse centrale de garantie des notaires la cotisation dite « d'entrée en fonction », notaires cessant leur activité, structures d'exercice de la profession de notaire sous forme sociale, caisse centrale de garantie des notaires.
Objet : supprimer la cotisation dite « d'entrée en fonction » versée à la caisse centrale de garantie des notaires, par le notaire titulaire unique d'un office ou par l'associé dans une structure d'exercice déjà existante, et organiser son remboursement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le décret prévoit l'abrogation des dispositions règlementaires instaurant la cotisation dite « d'entrée en fonction » versée par les notaires à la caisse centrale de garantie de la profession. Cette cotisation résultait de la mise en place d'un mécanisme ancien destiné à prévoir un cautionnement fondé sur la responsabilité personnelle des notaires. En dépit de cette suppression, la protection des clients restera assurée par les autres ressources de la caisse centrale. Le texte tire également les conséquences de cette suppression pour les cotisations déjà perçues qui devront être remboursées.
Références : le décret et les décrets qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).