Article 5
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-946 du 15 juillet 2021 relatif à la suppression et au remboursement de la cotisation versée à la caisse centrale de garantie des notaires
NOR : JUSC2114501D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/15/JUSC2114501D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/15/2021-946/jo/article_5
Texte n°21