Le décret du 29 février 1956 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 16 est abrogé ;
2° A l'article 17, le 1° est abrogé;
3° Au 3° de l'article 18, les mots : «, en exécution de l'article 16, les remboursements auxquels ont droit les notaires qui cessent leurs fonctions » sont remplacés par les mots : « les remboursements auxquels ont droit les notaires en application de l'article 3 du décret n° 2021-946 du 15 juillet 2021 relatif à la suppression et au remboursement de la cotisation versée à la caisse centrale de garantie des notaires ».